CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE FOURNITURES « VENTES PHYSIQUES »

Date de dernière mise à jour : 10/10/2023

Le client est invité à parapher les présentes conditions générales 

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes « physiques » (hors pose) de cuisines et/ou salles de bains constituées de meubles, appareils électroménagers, accessoires et autres (« les fournitures ») par la société identifiée sur le devis ou le bon de commande (« le professionnel ») à des clients consommateurs (« le client »), situés en France métropolitaine.

Sont considérées comme des « ventes physiques », les ventes réalisées en magasin ou partiellement digitalisées au cours desquelles le professionnel et le consommateur se sont rencontrés physiquement lors du processus de commande. Ces conditions générales de vente ne s’appliquent donc pas aux ventes conclues exclusivement en ayant recours à une technique de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel à aucun moment du processus (« ventes à distance ») ou aux ventes à domicile ou « hors établissement » visées par l’article L.221-21 du code de la consommation.

Préalablement à toute commande de fournitures, les présentes conditions générales ont été mises à la disposition du client qui en a pris connaissance. Le client reconnaît que la signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

DEVIS

Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures incluant la conception qui n’engage aucune des parties sans signature du bon de commande correspondant. 

L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci et sous sa responsabilité.

CONCEPTION

Le prix de la conception, inclus dans le prix des fournitures, comprend : le déplacement du professionnel au domicile du client, la conception et l’analyse technique de la cuisine. La réalisation du métré et les conseils optionnels en décoration peuvent en fonction du projet de cuisine, soit être inclus dans le prix des fournitures, soit être facturés séparément, ce qui fera l’objet d’une mention spécifique sur le bon de commande.

Le professionnel élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels.

La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle.

Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi. Les mesures indiquées sur les plans sont les mesures extérieures des meubles. 

Les plans de conception et technique sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre conservé par le professionnel. Ces documents, lesquels comportent les informations commerciales obligatoires, sont datés et signés par les parties.

MISE EN CONFORMITE

Le client est informé, par la remise du plan technique, des non-conformités éventuelles de l’installation existante.

Il est tenu de faire procéder, avant la pose de la cuisine, à ses frais et sous sa responsabilité, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix. Le professionnel sera exonéré de toute responsabilité, envers le client ou tout tiers, en cas de dysfonctionnement des fournitures ou désordres causés par elles du fait du non-respect des normes, du défaut d’exécution ou mauvaise exécution des travaux de mise en conformité par le client.  A défaut de réalisation des travaux de mise en conformité par le client dans les délais prévus pour la pose initiale et si le professionnel projette une nouvelle pose, les frais relatifs au report nécessaire de la pose (notamment les frais de déplacement) seront facturés au client.

RELEVE DE METRE

La visite au domicile du client étant indispensable à la réalisation du projet de cuisine, le client s’engage à donner au professionnel l’accès à son domicile notamment pour les besoins du relevé de métré.

– Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l’accès de son domicile au professionnel, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En refusant la visite du professionnel à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.

– Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d’œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs (liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination de cuisine).

– Dans le cas où le relevé de métré est effectué après la signature de la commande du fait du professionnel et s’il diffère de celui remis par le client, le surcoût éventuel lié à la modification nécessaire de la commande sera supporté par le professionnel ou, à défaut, une nouvelle commande pourra être passée en remplacement de la première commande.  Par dérogation à ce qui précède, le relevé de métré pour des fournitures commandées dans des matériaux spécifiques (hors stratifiés) telles que les plans de travail par exemple pourra être réalisé après la pose des meubles.

COMMANDE

Préalablement à la passation de la commande, le client a reçu du professionnel et a pu prendre connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles requises notamment aux termes des articles L.111-1 et suivants Code de la consommation.

Les informations relatives aux fournitures sont disponibles en magasin et sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur prévues notamment aux articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du code de la consommation. Sur la base des informations communiquées par le professionnel en magasin, les fournitures commandées sont uniquement celles visées sur le bon de commande qui décrit leurs caractéristiques essentielles. Le professionnel ne saurait garantir la disponibilité permanente ou le réassort des fournitures. Dans l’hypothèse où le fabricant des pièces détachées indispensables au fonctionnement des fournitures s’engage à les fournir, le professionnel informera le client de la durée de disponibilité des pièces détachées dans le bon de commande ou sur tout support durable communiqué à l’occasion de la commande.  

Le contrat de vente de fournitures est conclu, de manière ferme et définitive, au moment de la signature du bon de commande par le client et le professionnel. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant au contrat initialement établi qui sera négocié et signé des deux parties.

Le client reconnaît avoir été informé, lors de la signature du bon de commande, des conditions d’utilisation, d’usage, d’entretien à respecter et des différences esthétiques possibles avec le modèle d’exposition et/ou des possibilités d’évolution des fournitures (en considération notamment de la nature et du comportement des matériaux naturels pouvant les constituer).  Aucun retour de fournitures ne sera accepté en cas d’erreur du client sur le choix (matériaux, couleur, dimension…) des fournitures commandées, sauf autorisation expresse du professionnel.

En cas de commande de produits d’exposition dans les conditions détaillées sur le bon de commande correspondant, ceux-ci sont vendus en l’état connu et accepté par le client au moment de l’achat. Seules les fournitures composant le modèle d’exposition acheté initialement pourront faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement (au titre des seules garanties légales). 

La commande de fournitures n’inclut pas la prestation de pose de la cuisine qui doit faire l’objet d’un bon de commande séparé. Si le client souhaite poser lui-même ou en ayant recours à un tiers professionnel ou non, la responsabilité du professionnel ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en conséquence de cette pose.

PRIX – PAIEMENT

Les prix des fournitures, incluant la conception, ne couvrent pas les travaux nécessaires à l’installation de la cuisine (dépose, travaux de mise en conformité, pose…). Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature de la commande et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) calculés au taux de TVA en vigueur à la commande, emballages compris.  Les frais de livraison sont facturés en sus. Est facturée, en sus du prix, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’ameublement et d’électroménager. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le bon de commande correspondant.

Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures. Le paiement d’un acompte sera demandé à la signature du bon de commande, le solde du prix devant être versé au plus tard à la mise à disposition ou à la livraison des fournitures. L’obligation de paiement est réputée accomplie à l’encaissement effectif par le professionnel des sommes dues.

Le prix total est susceptible d’évoluer en fonction du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Le report de date de livraison engendre l’acceptation par le client des augmentations de tarif en vigueur.

En versant cet acompte, le client reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article L.214-1 du code de la consommation et qu’il est, en conséquence et à l’instar du professionnel, fermement et définitivement engagé par la commande passée. La partie défaillante engage donc sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Hors cas prévus par la loi (par exemple, en cas d’achat à crédit cf. article L.312-53 du code de la consommation), l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Le solde de la commande est dû au livreur ou à l’enlèvement réalisé par le client selon les dispositions de la commande. En cas de délivrance partielle à la demande du client, ce dernier devra effectuer le paiement dû à chaque livraison sans pouvoir reporter le paiement des fournitures déjà livrées à la date de livraison du solde de la commande.

Sauf accord exprès contraire des parties, une réduction du prix ne pourra être justifiée qu’en cas de défaut de conformité ou d’exécution imparfaite impossible à corriger ou non corrigé(e) dans un délai d’un (1) mois suivant mise en demeure préalable par LRAR et à condition que le montant de la réduction soit proportionné au défaut. Faute de respecter ces conditions, tout impayé lié à une réduction indue ou disproportionnée donnera lieu à poursuites.

LA VENTE A CREDIT

Pour financer son achat, le client peut recourir à un crédit affecté au sens de l’article 9° de l’article L.311-1 du code de la consommation qui sera conclu soit par l’intermédiaire du professionnel (s’il propose un tel financement) ou par un organisme extérieur. Le client devra expressément informer le professionnel avant la commande du recours à un tiers indépendant pour l’octroi d’un crédit affecté. En cas d’achat avec crédit affecté un bon de commande spécifique de fournitures est remis au client. Les fiches d’information prévues aux articles L.312-12 à L.312-17 du code de la consommation seront remises au client soit par l’intermédiaire du vendeur soit directement par l’établissement de crédit. 

Conformément aux dispositions des articles L 312-18 et suivants du code de la consommation, une offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties, et, le cas échéant, à chacune des cautions. 

Par application de l’article L 312-19 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. 

Les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à la double condition que l’emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours, par application de l’article L 312-24 du code de la consommation. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà de sept jours, mentionnée à l’article L 312-25 vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur. 

Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur, conformément aux dispositions de l’article L 312-25 du code de la consommation. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. 

Conformément aux dispositions de l’article L 312-46 du code de la consommation, aucun engagement ne peut valablement, être contracté par l’acheteur emprunteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. 

Dans le cadre d’une vente avec crédit affecté, les dispositions législatives suivantes s’appliquent. En revanche, en cas de recours par le client à un autre crédit à consommation non affecté ou à un prêt ou crédit immobilier au sens de l’article L.313-1 du code de la consommation, les dispositions suivantes ne sont pas applicables : 

Article L 312-19 du code de la consommation 

« L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L.312-28 » 

Article L.312-21 du code de la consommation

« Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit »

Article L.312-22 du code de la consommation

« L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à un enregistrement sur un fichier »

Article L.312-23 du code de la consommation

« En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit »

Article L.312-48 du code de la consommation

« Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ». 

Article L.312-49 du code de la consommation

« Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle »

Article L.312-45 du code de la consommation

« Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur » 

Article L.312-46 du code de la consommation

« Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt »

Article L.312-47 du code de la consommation

« Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques »

Article L.312-52 du code de la consommation

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L.312-19. 

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant ».

Article L.312-53 du code de la consommation

« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix »

Article L.341-10 du code de la consommation

« Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L.312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié »

Article L.312-54 du code de la consommation

« Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit »

Article L.341-11 du code de la consommation

« Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L.312-44, l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit »

Article L 312-50 du code de la consommation 

« Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l’acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L. 312-53 et L.341-10 » ;

LIVRAISON – DELIVRANCE

La délivrance consiste dans le transfert de la possession physique des fournitures au client, soit au domicile de ce dernier soit au moment de l’enlèvement des fournitures au lieu indiqué par le professionnel, selon les dispositions de la commande. Pour les besoins de la délivrance, le client veillera à donner toutes informations utiles au professionnel et à mettre à disposition un local approprié et proche de la pièce à aménager (même étage), sec, chauffé et fermé pour éviter tout(e) détérioration ou vol des fournitures en attendant la pose. En cas d’impossibilité de délivrance du fait du client (en raison notamment d’un local inadapté), les fournitures seront mises à la disposition du client en magasin et la facture sera immédiatement exigible. 

 Conformément aux dispositions de l’article L 216-6 du code de la consommation, en cas de dépassement de la date de délivrance du bien ou d’exécution de la prestation, le client peut, après avoir enjoint, sans succès, le professionnel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat de vente des fournitures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le client peut résoudre immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le contrat de vente des fournitures si la délivrance à la date prévue constitue, pour ce dernier, une condition essentielle du contrat, sous réserve que cela soit expressément mentionné dans le bon de commande signé. 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme résolu à la réception, par le professionnel, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la délivrance n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre-temps. 

Le remboursement de la totalité des sommes versée interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Par dérogation à ce qui précède et en considération de leur nature spécifique, il est entendu que la délivrance de fournitures en matériaux autres que stratifiés (ex. plan de travail) pourra s’effectuer postérieurement à la délivrance et pose des meubles, dans un délai établi selon le planning de production et de pose du professionnel ou de ses sous-traitants éventuels. Dans cet intervalle et si le client le souhaite, le professionnel pourra installer un plan de travail provisoire de manière à rendre la cuisine fonctionnelle si nécessaire.

Pour tout retard imputable au client (et tenant notamment, sans ce que cela soit limitatif à un retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métier qui ne sont pas placés sous la responsabilité du professionnel) et rendant la délivrance des fournitures impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le professionnel à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de par un avenant écrit au contrat établi au magasin.

A défaut, le professionnel livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre délivrance, il devra alors supporter, après sommation infructueuse, tous les frais exposés par le professionnel en ce compris notamment les frais de stockage des fournitures commandées.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de délivrance du fait du client, le professionnel peut réclamer le versement du solde du prix des fournitures à la date de délivrance initialement convenue.

Lors de la délivrance il incombe au client de procéder à toutes les vérifications d’usage sur les fournitures (emballage, nombre de colis, état apparent…) et d’émettre, en présence du transporteur, toutes réserves écrites relatives à des dommages, défauts, avaries ou manquants sur le bon de livraison qui lui aura été remis et le notifier par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la délivrance (ce délai étant porté à 10 jours si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au client la possibilité de vérifier effectivement l’état des fournitures). Les réserves précises et détaillées portées sur le bon de livraison seront notifiées par le client au professionnel, par le biais de la transmission du bon de livraison ou de tout écrit, dans les 24 heures maximum de la délivrance pour que le professionnel puisse faire valoir ses droits envers le transporteur le cas échéant. Faute de réserves précises et détaillées formulées dans les délais précités, les fournitures seront présumées conformes et toute réclamation ultérieure irrecevable, à l’exclusion des garanties légales qui pourraient s’appliquer.

LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément aux articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation, le transfert des risques ainsi que la garde juridique des fournitures s’opèrent au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des fournitures.

Il en est de même pour toute délivrance partielle. En cas de retard ou d’impossibilité de délivrance au lieu convenu du fait du client, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification par le professionnel, par écrit, au client de l’avis de mise à disposition des fournitures.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les fournitures livrées restent la propriété du professionnel, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu en principal et accessoires. 

En cas de défaut de paiement, le professionnel est en droit de revendiquer les fournitures impayées, et le client est tenu de les restituer à première demande.

Les risques et la garde des fournitures sont transférés au client dans les conditions définies à l’article précédent.

Le client s’engage à conserver les fournitures en apportant tous les soins nécessaires et en souscrivant, le cas échéant, toutes assurances nécessaires.

GARANTIE COMMERCIALE ET LEGALE (disposition communes) 

Le client est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible d’évoluer dans le temps. Les garanties légales et commerciale, rappelées ci-après, ne s’appliquent qu’aux fournitures acquises par le client auprès du professionnel. 

Pour toute demande de prise en charge au titre des garanties applicables (légales ou commerciales), le client peut s’adresser directement au professionnel auprès duquel il a acheté les fournitures (et dont les coordonnées figurent en pied de page des conditions générales de vente). Selon le cas et sous réserve des conditions d’application de la garantie, le professionnel répondra directement de la garantie ou s’adressera directement, dans l’intérêt du consommateur, au garant répondant de la garantie mise en cause (ex. garantie du fabricant).

Les garanties prennent effet à la date de délivrance des fournitures. Toute demande de remplacement ou de réparation des fournitures dans le cadre des garanties applicables pourra faire l’objet d’une expertise initiée par le garant justifiant, le cas échéant, l’envoi de photos ou du retour (sur demande expresse du garant) des fournitures pour lesquelles les garanties sont actionnées. 

Les garanties ne couvrent pas, entre autres, les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou abusive des fournitures (en contravention notamment des instructions d’utilisation ou prescriptions d’entretien qui ont été communiquées au client) ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des fournitures. Elles ne s’appliquent pas en cas de modifications d’aspect du produit liées à une usure ou un vieillissement normal du produit ou à l’évolution propre des matériaux naturels. Elles ne couvrent pas non plus les légères différences de coloris ou d’aspects entre les modèles d’exposition, ceux présentés en magasins et ceux livrés au client.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2°la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). 

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

   –  GARANTIE COMMERCIALE

Les fournitures vendues sont couvertes par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des fournitures acquises, dans certaines conditions. 

Le contenu et les modalités de mise en œuvre, le prix, la durée, l’étendue territoriale de la garantie commerciale consentie par le fabricant ou le professionnel, le nom et l’adresse du fabricant ou le professionnel ainsi que le nom et l’adresse du garant figurent sur un support durable faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente et intitulé « Contrat de garantie commerciale ».  La garantie commerciale, lorsque ses conditions sont remplies, s’ajoute à la protection offerte par les garanties légales.

   –  GARANTIES LEGALES

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le professionnel reste tenu, à l’égard du consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation), des défauts cachés et des vices rédhibitoires conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Le client reconnaît avoir été informé par le professionnel de l’existence des garanties (légales et contractuelle) et des modalités de leur mise en œuvre respective avant la conclusion de la vente. Les fournitures achetées ailleurs qu’auprès du professionnel (ou du réseau auquel il appartient) ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales de vente.

Le professionnel indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client 

d’expédier ce bien au vendeur par cette voie. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. 

   –  EXCLUSION DE GARANTIE 

Toute garantie est exclue en cas de non-respect par le client des notices d’utilisation des meubles et notamment :

– En cas de non-respect des charges maximales pouvant être supportées par les meubles hauts telles que précisées dans le guide d’entretien. 

SERVICE APRES-VENTE

Conformément aux articles L.217-25 et suivants du code de la consommation, les services après-vente proposés, le cas échéant, par le professionnel au client font l’objet d’un contrat séparé, précisant notamment les conditions de coût des prestations et de mise en service, et dont un exemplaire sera remis au client. 

Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter le service clientèle du professionnel au 02 51 45 76 08 numéro de téléphone non surtaxé du service client ou par mail à l’adresse service-consommateurs@comera.com (Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 16h).

En tout état de cause, la réalisation des services après-vente n’est effectuée qu’en France, hors DOM-TOM.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

   –  FOIRES ET SALONS

Dans le cas où le bon de commande est signé à l’occasion de foires, salons ou de parcs d’exposition et de salons professionnels, et comme cela est mentionné sur ce dernier, le client est avisé qu’il ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l’article L.221-21 du code de la consommation. En revanche, en cas d’achat à crédit à l’occasion de foires, salons ou parc d’expositions :

– le client dispose du droit de rétractation pour le crédit affecté prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation.  

– le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans un délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-52

 – en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. 

   –  AUTRES VENTES

 Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-21 du code de la consommation bénéfice par principe aux clients ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement auquel les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas. Même dans ce cadre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture portant sur des biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés et (L.221-28, 3°du code de la consommation). En l’occurrence, les fournitures, objets du contrat entre le professionnel et le client, correspondent à des biens nettement personnalisés, fabriqués selon les spécifications individuelles et déterminantes du consommateur qui a fait part au professionnel de ses attentes précises en termes de dimensions (au regard notamment de la pièce spécifique à aménager), gamme, modèle, matériaux, couleur, finition, implantation, budget etc… Compte tenu de leurs caractéristiques sur-mesure et personnalisées qui s’opposent à leur revente auprès d’un autre client, les fournitures commandées n’ouvrent pas droit à rétractation en vertu de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, ce dont le client reconnaît avoir été informé en amont de la commande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents (devis, plans de conception et technique, bons de commande etc…), textes, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive du professionnel, seul titulaire, dans le monde entier, des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. 

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du professionnel et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, notamment aux fins d’achat et d’aménagement d’une cuisine sans recours au professionnel. Toute reproduction partielle ou totale de ces documents est interdite. Les plans de conception et technique réalisés par le professionnel ne lui sont opposables que par le client avec lequel un contrat de vente de fournitures a été dûment conclu.

ENVIRONNEMENT – REPRISE DES MEUBLES ET DES ELECTROMENAGERS 

Dans le cadre de la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage (loi AGEC), le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses meubles et électroménagers usagés et afin de faciliter leur tri, réutilisation ou valorisation de : 

– soit les conserver ;

– soit en faire don à un acteur de l’économie sociale et solidaire (de type Emmaüs, Envie etc…) ;

– soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) identifiables sur les sites respectifs d’Ecomaison (https://ecomaison.com/) pour les meubles et d’Ecosystem (https://www.ecosystem.eco/fr) pour l’électroménager, sous les onglets dédiés « points de collecte »

– soit en confier la reprise à un professionnel tiers ou à son magasin d’ameublement qui les reprendra dans le cadre de la préparation de la pièce à réaménager ; 

– soit en confier la reprise à son magasin d’ameublement qui les reprendra, gratuitement contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »). La Reprise 1 pour 1 ne s’applique qu’aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2022.

La reprise « 1 pour 0 », sans obligation d’achat, n’est applicable qu’aux magasins disposant d’une surface dédiée de vente de plus de 1.000 m² 

Le choix du consommateur sera renseigné dans le feuillet dédié dans le bon de commande (« Environnement – meubles et électroménagers usagés »), ainsi que la date et les modalités opérationnelles de la reprise.

Pour permettre leur reprise par le magasin d’ameublement, les meubles et électroménagers usagés devront être préparés dans les conditions précisées dans le feuillet susvisé.  En cas de non-respect des consignes prévues, le professionnel se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise des anciens produits. Conformément à l’article R.541-164 de l’environnement, la reprise du produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé de son personnel pourra être refusée. Le client sera alors informé des solutions alternatives à la reprise.

Le producteur des fournitures CUISINES DESIGN INDUSTRIES vendues au client est enregistré : 

– sous le numéro FR005836_107MYD au Registre national des producteurs de la filière Ameublement

– sous le numéro FR005836_05EVH0 au Registre des producteurs de la filière DEEE

– sous le numéro FR00619_03FCZU au Registre de la filière Emballages- Papier

Ces différents numéros garantissent que CUISINES DESIGN INDUSTRIES, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-6 du code de l’environnement.

DONNEES PERSONNELLES – BLOCTEL

Les données personnelles, communiquées par le client au professionnel (considéré comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en œuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes du professionnel (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des fournitures, l’élaboration de statistiques commerciales…). 

Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du client tels que prescrits par la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : service-consommateurs@comera.com ou en écrivant à CUISINES DESIGN INDUSTRIES – Service Marketing Consommateur et Communication – Route de Nantes – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE. Par ce biais, le client dispose également, du droit de donner des instructions relatives au sort de ses données après son décès Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés et sont également susceptibles d’être transférées au fabricant des fournitures commandées en vue de ces mêmes finalités. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le client peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles.

Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, le client reconnaît qu’en communiquant son numéro de téléphone au professionnel, il accepte d’être contacté dans un délai de 3 mois (ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant la remise en magasin des documents relatifs aux produits et services demandés (devis, bon de commande etc…)

FORCE MAJEUR

Le professionnel sera exonéré de toute responsabilité s’il est empêché d’exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations aux termes des présentes conditions générales ou du contrat en raison d’un évènement de force majeure répondant aux conditions notamment d’imprévisibilité et d’irrésistibilité relevées dans la jurisprudence française. Peuvent être notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les grèves de toute nature, et notamment celles affectant les transports et les ruptures d’approvisionnement. Le professionnel informera le client, dans les quinze jours de sa survenance, de l’évènement l’empêchant d’exécuter ses obligations et si cet évènement remplit les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le professionnel pourra suspendre l’exécution de ses obligations tant que durera la situation.

SIGNATURE

L’ensemble des documents relatifs à la commande sont paraphés et signés, soit de manière manuscrite, soit de manière électronique au choix des Parties. Pour ce qui concerne la signature électronique, le professionnel a sélectionné et mis en œuvre un dispositif de signature électronique qui satisfait aux exigences du Règlement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. En cas de recours à la signature électronique d’un commun accord entre les Parties, le client reconnaît avoir eu connaissance et accepter expressément les modalités de fonctionnement de la plate-forme de signature électronique choisie qui lui sont communiquées par le professionnel. De convention expresse entre elles, les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique retenue par le professionnel, lesquels feront foi, sauf preuve contraire qui demeure libre.

RECLAMATIONS – LITIGES

Le contrat de commande et les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, sont soumis au droit français. Pour tout litige relatif à la commande, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif des différends. En cas de litige avec le professionnel, le client est invité à s’adresser en priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service client du professionnel à l’adresse postale suivante : CUISINES DESIGN INDUSTRIES – Service Consommateurs – Route de Nantes – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE.

En cas de litige, le professionnel et le client s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

En application de l’article L.612-1 du code de la consommation et sous réserve d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au service clientèle à l’adresse CUISINES DESIGN INDUSTRIES – Service Consommateurs – Route de Nantes – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE qui doit être restée infructueuse, le client insatisfait peut ainsi avoir recours gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens).

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS 

Tout litige relatif aux ventes de fournitures conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient notamment pas pu être résolus à l’amiable entre le professionnel et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.

CONDITIONS GENERALES DE POSE

Le client est invité à parapher les présentes conditions générales.

Ces conditions générales de pose s’appliquent à toutes les prestations de pose de cuisine fournies par la société identifiée sur le devis ou le bon de commande (« le cuisiniste ») à des clients consommateurs (« le client »). Elles ne s’appliquent qu’aux prestations de pose des fournitures par le cuisiniste à destination de la France métropolitaine. 

Préalablement à toute commande de pose, les présentes conditions générales ont été mises à la disposition du client qui en a pris connaissance. Le client reconnaît que la signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de pose. Le contrat de pose est conclu à la signature du bon de commande par le client et le cuisiniste.

ENGAGEMENTS DU CUISINISTE

Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s’engage à réaliser les prestations suivantes :

coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat de pose signé avec le client.

vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et aux règlements en vigueur selon les conditions générales de pose.

assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes… ), la mise en place des appareils, accessoires ménagers, par un ou plusieurs professionnels compétents.

raccorder les appareils électroménagers et les accessoires qui font l’objet du contrat de vente, aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes.

nettoyer le chantier.

contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils.

faire la réception de la cuisine en présence du client ou d’un tiers que le client a expressément et valablement mandaté pour le remplacer lors de la réception, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés au minimum. La réception de la cuisine consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement et la mise en route des fournitures en fonction de leur destination.

le certificat de fin de travaux est alors dûment rempli et cosigné par le cuisiniste et le client (ou le tiers expressément mandaté à cet effet). Un exemplaire est remis au client.

PRESTATIONS EXCLUES DE LA POSE

Sont exclus des prestations de pose fournies par le cuisiniste au client : les travaux d’installation et de mise en conformité en amont de la pose consistant notamment, sans que cela soit limitatif, à modifier les arrivées d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol. Ces travaux d’installation feront l’objet d’interventions éventuelles séparées sous la responsabilité et aux frais du client qui fera appel aux corps de métier appropriés pour les exécuter.

Le client reconnaît avoir été informé par le cuisiniste des non-conformités de l’installation existante et accepte que les coûts de mise en conformité qu’il devra assumer à ce titre s’ajoutent aux frais de pose convenus.

Il est tenu de faire procéder, à ses frais et avant la pose, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité. A défaut, le cuisiniste se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de pose pour manquement du client à ses obligations. Si le client sollicite malgré tout l’exécution du contrat de pose, le cuisiniste fera signer au client une décharge et pourra lui faire supporter tous frais afférant au report de la pose (notamment les frais de déplacement). En tout état de cause, le cuisiniste sera exonéré de toute responsabilité, envers le client ou tout tiers, en cas de dysfonctionnement des fournitures ou désordres causés par elles du fait du non-respect des normes, du défaut d’exécution ou mauvaise exécution des travaux de mise en conformité par le client.

A titre exceptionnel et à la demande du client, le cuisiniste peut accepter, dans le cadre du contrat de pose, d’installer et de raccorder des éléments (tels que des appareils électroménagers) acquis séparément par le client. Dans ce cadre, le professionnel n’engage sa responsabilité qu’au titre de cette prestation de pose. Concernant tous les autres défauts ou vices, de conformité, apparents ou cachés affectant les éléments ou appareils que le cuisiniste n’a pas fournis, le client devra exercer directement tout recours utile contre le vendeur et/ou fabricant auprès duquel il a acquis les appareils.

COMMANDE DE POSE

Le bon de commande de pose est établi sur la base des plans de conception et technique définis lors de la vente des fournitures. Sur le bon de commande figurent en outre la date d’exécution des prestations, les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels. Les prestations objets de la pose sont uniquement celles visées dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, dans le bon de commande. Le contrat de pose est conclu au moment de la signature du bon de commande de pose par le client et le cuisiniste. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi. Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un avenant au contrat signé au magasin du cuisiniste.

PRIX DE LA POSE

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon de commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) calculés au taux de TVA en vigueur à la commande. Le paiement est au comptant et un acompte sera demandé à la signature du bon de commande, le solde du prix devant être versé après exécution de la pose. L’obligation de paiement est réputée accomplie à l’encaissement effectif par le cuisiniste des sommes dues.

En versant cet acompte, le client reconnaît qu’il renonce à la présomption légale d’arrhes visée à l’article L.214-1 du code de la consommation et qu’il est, en conséquence et à l’instar du cuisiniste, fermement et définitivement engagé par la commande passée. Hors cas prévus par la loi (par exemple, en cas d’achat à crédit cf. article L.312-53 du code de la consommation), l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Une réduction du prix ne pourra être justifiée qu’en cas de défaut de conformité ou d’exécution imparfaite impossible à corriger ou non corrigé(e) dans un délai d’un (1) mois suivant mise en demeure préalable par LRAR et à condition que le montant de la réduction soit proportionné au défaut. Faute de respecter ces conditions, tout impayé lié à une réduction indue donnera lieu à poursuites.

EXECUTION DE LA POSE

La pose est réputée exécutée lors de la remise du certificat de fin de travaux par le cuisiniste au client. En cas de dépassement de la date d’exécution convenue du fait du cuisiniste, le client peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) après avoir enjoint, sans succès, le cuisiniste, par LRAR, d’exécuter la pose dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat prendra fin à réception par le cuisiniste de la deuxième LRAR à moins que ce dernier ne se soit exécuté dans l’intervalle. La dénonciation du contrat par le client peut être immédiate, à réception de la LRAR adressée à cet effet, si le cuisiniste refuse d’exécuter les prestations commandées ou si le client établit, notamment au moyen d’une mention expresse figurant sur la commande, que la date d’exécution initialement convenue revêtait un caractère essentiel pour lui. Dans ces circonstances, le cuisiniste remboursera la totalité des sommes exposées par le client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat (montant qui pourra faire l’objet des majorations prévues à l’article L.241-4 du code de la consommation en fonction du retard). Nonobstant ce qui précède, le client est informé à la commande que le relevé de mesures et la pose de certains éléments, notamment de plans de travail choisis par le client (par exemple dans une matière autre que stratifiée), pourra s’effectuer postérieurement à la pose des autres fournitures. Dans ce cas, un délai supplémentaire de pose pourra être nécessaire pour ces éléments en fonction du planning de production et de pose du cuisiniste. Dans cet intervalle, un plan de travail provisoire pourra être installé pour rendre la cuisine fonctionnelle.

En cas de retard non imputable au cuisiniste et rendant impossible l’exécution des prestations à la date convenue (force majeure, retard dans les travaux entrepris sous la responsabilité du client …), les parties s’en informent en amont et conviennent ensemble d’une nouvelle date de pose par un avenant écrit au contrat. En cas de nouveau retard imputable au client, le cuisiniste mettra en demeure le client, par lettre recommandée avec avis de réception, de rendre accessible à une date précise son habitation pour l’exécution des prestations, faute de quoi le cuisiniste pourra annuler la commande de pose et conserver l’acompte versé. 

RECEPTION DE LA POSE

Le client s’engage à réceptionner les travaux de pose en présence du cuisiniste ou de son sous-traitant mandaté à cet effet à la date convenue. Le client peut se faire représenter aux opérations de réception par un mandataire sous réserve d’en prévenir le cuisiniste au moins trois (3) jours ouvrés avant la date fixée pour la réception et de munir la personne mandatée d’un pouvoir écrit, signé et accompagné des documents justificatifs requis. Tout défaut apparent, dégât, ou toute non-conformité doit faire l’objet d’une réserve sur le certificat de fin de travaux signé par le client ou le tiers qui le représente. A défaut de réserves précises et détaillées sur le certificat de fin de travaux, les prestations de pose sont réputées conformes. En cas d’absence du client ou du tiers expressément mandaté par lui et à défaut de notification écrite par le client dans les huit (8) jours à compter de la fin de la pose, cette dernière sera réputée conforme. En cas de service après-vente, une nouvelle réception donnant lieu à la signature d’un nouveau certificat de fin de travaux interviendra à la fin du chantier.

SOUS TRAITANCE

Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client et en cas de sous-traitance, le client est informé et accepte la possibilité (I) pour le cuisiniste de recourir, pour l’exécution des prestations de pose, au sous-traitant de son choix et (II) pour le sous-traitant-poseur agréé par le cuisiniste d’encaisser directement auprès du client les sommes correspondant à la prestation fournie. Le cuisiniste s’engage à renseigner le client sur la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise sous-traitante au plus tard au début des travaux de pose.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

   –  FOIRES ET SALONS

Dans le cas où le bon de commande est signé à l’occasion de foires, salons ou de parcs d’exposition et de salons professionnels, le client est avisé qu’il ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation. En revanche, en cas d’achat à crédit à l’occasion de foires, salons ou parc d’expositions, le client dispose du droit de rétractation prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation. 

   –  AUTRES VENTES

Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-21 du code de la consommation bénéfice par principe aux clients ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement. Même dans ce cadre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture portant sur des biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés et (L.221-28, 3°du code de la consommation). En l’occurrence, les fournitures, objets du contrat entre le professionnel et le client, correspondent à des biens nettement personnalisés, fabriqués selon les spécifications individuelles et déterminantes du consommateur qui a fait part au professionnel de ses attentes précises en termes de dimensions (au regard notamment de la pièce spécifique à aménager), gamme, modèle, matériaux, couleur, finition, implantation, budget… Compte tenu de leurs caractéristiques sur-mesure et personnalisées qui s’opposent à leur revente auprès d’un autre client, les fournitures commandées n’ouvrent pas droit à rétractation en vertu de l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, ce dont le client reconnaît avoir été informé en amont de la commande.

FORCE MAJEURE

Le cuisiniste sera exonéré de toute responsabilité s’il est empêché d’exécuter, totalement ou partiellement, ses obligations aux termes des présentes conditions générales ou du contrat en raison d’un évènement de force majeure répondant aux conditions notamment d’imprévisibilité et d’irrésistibilité relevées dans la jurisprudence française.

Peuvent être notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les grèves de toute nature, et notamment celles affectant les transports et les ruptures d’approvisionnement. Le cuisiniste informera le client, sans délai, de la survenance de l’évènement l’empêchant d’exécuter ses obligations et si cet évènement remplit les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le cuisiniste pourra suspendre l’exécution de ses obligations tant que durera la situation.

DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles, communiquées par le client au cuisiniste (considéré comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en œuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes du cuisiniste (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des fournitures, l’élaboration de statistiques commerciales…). Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du client tels que prescrits par la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à service-consommateurs@comera.com ou en écrivant à CUISINES DESIGN INDUSTRIES – Service Marketing Consommateur et Communication – Route de Nantes – 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés et sont également susceptibles d’être transférées au fabricant des fournitures commandées en vue de ces mêmes finalités. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le client peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles.

Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, le client reconnaît qu’en communiquant son numéro de téléphone au cuisiniste, il accepte d’être contacté dans un délai de 3 mois (ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant la remise en magasin des documents relatifs aux produits et services demandés (devis, bon de commande etc…).

SIGNATURE

L’ensemble des documents relatifs à la commande sont paraphés et signés, soit de manière manuscrite, soit de manière électronique au choix des Parties. Pour ce qui concerne la signature électronique, le professionnel a sélectionné et mis en œuvre un dispositif de signature électronique qui satisfait aux exigences du règlement eIDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. En cas de recours à la signature électronique d’un commun accord entre les Parties, le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter expressément les modalités de fonctionnement de la plate-forme de signature électronique choisie qui lui sont communiquées par le professionnel. De convention expresse entre elles, les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique retenue par le professionnel, lesquels feront foi, sauf preuve contraire qui demeure libre.

RECLAMATIONS – LITIGES

Le contrat de commande et les présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, sont soumis au droit français. Pour tout litige relatif à la commande, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif des différends. En cas de litige , le client est invité à s’adresser en priorité, par lettre recommandée avec accusé de réception,  à l’adresse postale suivante : LT CUISINES SARL RTE DE CASTILLONNES 47210 VILLEREAL

En cas de litige, le cuisiniste et le client s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

En application des articles L.152-1 et R.152-1 du code de la consommation et sous réserve d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à votre service clientèle à l’adresse  LT CUISINES SARL RTE DE CASTILLONNES 47210 VILLEREAL qui doit être restée infructueuse alors le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens).

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Tout litige relatif aux prestations de pose conclues en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient notamment pas pu être résolus à l’amiable entre le cuisiniste et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.

ENVIRONNEMENT MEUBLES USAGÉS

Consignes de reprise 

Si je décide de confier la reprise à mon magasin d’ameublement, je suis informé(e) et j’accepte que les éléments d’ameublement/électroménagers devront, avant la reprise effective, avoir été déposés, démontés et préparés dans les conditions suivantes :

Pour les meubles usagés

Les meubles doivent être séparés et préparés comme suit : ils doivent comporter leurs façades, poignées et pieds, les ouvrants (façades, tiroirs) doivent être scotchés, les étagères doivent être sorties et scotchées. Les plans de travail doivent être démontés. Les socles et crédences doivent être rassemblées. Les équipements intérieurs des meubles comme les accessoires de rangement, poubelles, etc. doivent être emballés dans un carton. 

Pour l’électroménager

Les appareils électroménagers usagés à faire reprendre devront être débranchés, désencastrés, vidés, dégivrés et vidangés et leurs ouvrants devront être scotchés.

Attention : la dépose peut être une opération techniquement complexe et à risque qu’il peut être préférable, pour votre sécurité, de confier à un professionnel. 

En cas de recours à mon magasin d’ameublement pour la dépose, un forfait dépose sera facturé selon le devis détaillé dans le bon de commande. 

Ce forfait n’inclut que les frais de dépose et non pas les frais de reprise (collecte, transport, dépôt en point de collecte et traitement) pris en charge par le professionnel. 

Période estimée pour la reprise (en fonction de la date de livraison de la nouvelle cuisine à laquelle s’est engagé le professionnel) :  

En cas d’impossibilité de reprise durant cette période, le cuisiniste et le consommateur s’engagent à s’en avertir le plus tôt possible, afin que la date de reprise soit modifiée.

Délai définitif :

Nous vous informerons du délai définitif dès que nous aurons pu procéder à la vérification des côtes et à la conformité de vos installations électricité, gaz, ventilation (nous vous rappelons que la vérification est possible lorsque les travaux de plâtre sont terminés).

Nous vous informons également que le délai minimum après confirmation des côtes est de 12 semaines.

Report de livraison et pose :

Si vous rencontrez des perturbations dans vos travaux entraînant un retard dans la livraison et la pose, nous vous demandons de nous en informer IMPERATIVEMENT au minimum 12 semaines avant la date de livraison notifiée sur votre dernier contrat, afin que nous puissions  prendre nos dispositions. A ce délai, il faut rajouter 3 semaines de plus en période estival et fin d’année.  Le report d’installation, du aux clients, engendrera des frais, qui sera facturé équivalent à 75% du montant de la pose du dernier bon de commande.

Stockage :

Nous vous rappelons également, en cas de décalage du client, qu’il y aura des frais de stockage « non prévus », qui vous seront facturés après la date de livraison du dernier contrat, le montant peut atteindre 400€ par semaine.

Le règlement prévu à la livraison devra être réalisé à la date initialement prévue sur votre Bon de commande.

Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée lors de l’achat de votre cuisine.

GARANTIE ELECTROMENAGER 2 ANS

Appareil garanti

Gros appareil ÉlectroMénager (GEM) figurant sur la facture du bien garanti, acheté neuf auprès du cuisiniste, se trouvant dans le logement (non mobile) de l’acheteur et installé dans des conditions fixes (hors caravane, bateaux…).

Références de l’appareil

Elles sont mentionnées sur le bon de commande. Le vendeur fournira une marchandise conforme à la commande.

Le vendeur indiquera à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement de l’appareil acquis.

Mise en service par le vendeur

La mise en service ne pourra être réalisée que si des travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : 

– La vérification du bon fonctionnement ;

– L’explication de l’utilisation ;

– La remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ;

– La remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe.

L’acheteur, s’il met lui-même l’appareil en service, le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Prise d’effet et durée

Le contrat de Garantie porte sur le(s) gros appareil(s) électroménager(s) indiqué(s) sur le contrat de Garantie transmis lors de l’achat et prend effet à la date de déclaration du vendeur pour une durée de 2 ans.

Territorialité

Le contrat de Garantie s’applique exclusivement aux appareils électroménagers dont les interventions techniques s’effectueront en France Continentale et en Corse (sont exclus les autres îles proches et les DROM-COM).

Mise en œuvre du contrat de Garantie

En cas de panne, le client doit :

1) Déclarer la panne dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance.

2) Présenter lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification et le contrat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de série de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

3) Permettre au technicien agréé d’intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l’accès au matériel garanti.

Délai d’intervention

Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. Tous les moyens matériels et humains nécessaires seront mis en œuvre, et selon la disponibilité du client, pour que le délai du premier rendez-vous soit inférieur à 72h.

Lorsque la description du symptôme de panne est suffisamment précise, une commande de pièces pourra être effectuée en amont, la réparation sera alors planifiée à réception des pièces. Dans ce cas, le délai d’intervention tiendra nécessairement compte d’un délai supplémentaire. 

Conditions particulières

Ne sont pas éligibles au contrat les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils reconditionnés ou d’occasion. Le contrat de Garantie ne couvre pas le contenu des appareils (denrées, vaisselles, vêtements…). Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.

Choix du dépannage

Dans le cas d’un échange, SFG organisera le remplacement de l’appareil défectueux par un appareil neuf de caractéristiques techniques équivalentes.

La décision de réparation ou du remplacement est à discrétion de SFG à qui la réalisation des prestations est confiée.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date du remplacement de l’appareil garanti.

Exclusions de garantie

Ne sont également pas couverts :

– Les dommages, les pannes sérielles, défaillances ou défauts, imputables au constructeur ou sur des appareils ayant fait l’objet d’un rappel de celui-ci ;

– Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;

– Les dommages causés par le fait que l’utilisateur ne se sera pas conformé aux règles et prescriptions imposés par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;

– Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de la main d’œuvre, relatifs à un dommage non garanti constaté par le réparateur;

– Toutes les pièces cassées au déballage et/ou les pannes à la mise en service;

– Les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause ;

– Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie.

Il est expressément convenu que la garantie ne s’applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé.

Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

REPORT D’INSTALLATION

Ce formulaire est à remettre à l’adresse ci-dessous en cas de retard dans vos travaux, de nature à remettre en cause la date d’installation initialement prévue.

LT CUISINES

ROUTE DE CASTILLONNES 

47210 VILLEREAL

Tél. :0553700497

Fax : 

Email : contact@cuisines-villereal.fr

Vos coordonnées:

Les retards constatés sur notre chantier ne vous permettront pas de recevoir la cuisine à la date convenue sur le bon de commande n° 1542/1/2-2 du 30/05/2025

Nous ne serons donc pas en mesure d’accepter la livraison (ou l’installation) de celle-ci pour la semaine prévue. De ce fait, nous acceptons les augmentations de tarif en vigueur.

Nous aimerions que la date soit reportée à la semaine…………………………………..selon les possibilités de votre planning.

Fait à ………………………………..  Date : ………………………….

Signature du/de la client(e)